Amendement n° 1499 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan détaillé des aides financières à l’installation des médecins. Ce rapport évalue notamment le coût quantitatif et qualitatif de l’ensemble des dispositifs au regard des résultats relevés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la parution d’un rapport par le Gouvernement à l’attention du Parlement dans un délai de 6 mois afin d’exposer le bilan des dispositifs existant en matière de soutien à l’installation des praticiens en médecine. Il est donc proposé de dresser un bilan de l’ensemble de ces aides afin de juger de la pertinence de maintien de celles-ci. Cette proposition s’inscrit dans la contin… (extrait)