Amendement n° 1502 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le cadre de la prescription par les infirmiers permettant une meilleure prise en charge des patients, de simplifier le parcours de soins et de réaliser des économies pour l’assurance maladie. L’article L4311-1 du Code de la santé publique dispose d’un cadre restrictif dans lequel l’infirmier peut exercer la profession. A ce titre, les professionnels de santé peuvent r… (extrait)