Amendement n° 1504 de Mme Typhanie Degois à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « missions », supprimer la fin de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du champ de l’ordonnance les conditions d’emplois et de rémunération des personnels intervenant auprès des médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne. Les assistants médicaux ne bénéficient pas d’une définition juridique actuellement, et tandis qu’une concertation de trois mois a été ouverte depuis le 24 janvier, il paraît anticipé de prévoir les condit… (extrait)