Amendement n° 1532 de M. Pascal Brindeau à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 22, substituer au mot : « approbation » les mots : « avis » II. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « à l’approbation du » les mots : « pour avis au ».

L'exposé des motifs

L’article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé. Ce dernier se prononce au regard des objectifs du projet régional de santé. Cette approche ne tient pas compte des réalités des prises de décisions au niveau local. Les projets territoriau… (extrait)