Amendement n° 1534 de M. Pascal Brindeau à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 5.

L'exposé des motifs

L’article 10 prévoit la création d’une commission médicale de groupement dans chaque groupement hospitalier de territoire. A la lecture des pratiques actuelles au sein des GHT, on peut légitimement craindre que la création de cette commission ne se traduise par une perte d’autonomie des commissions médicales d’établissements. Elle risque d’entrainer, dans une logique de compétition entre un hôpita… (extrait)