Amendement n° 1535 de M. Pascal Brindeau à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après la mention : « Art. L. 6144-2-1.- » insérer les mots : « Sous condition de l’accord formel de l’ensemble des commissions médicales d’établissements, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit à travers cet amendement de garantir le fait que la création d’une commission médicale de groupement soit bien le fruit d’un accord commun des commissions médicales d’établissements et non imposée par l’agence régionale de santé et / ou la direction du GHT.