Amendement n° 1542 de M. Francis Vercamer sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4131-6 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131-1, dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de moins d’un an, désireux d’exercer leur profession à titre libéral, en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent exercer. Ils sont tenus de s’installer, pour une … (extrait)

L'exposé des motifs

Les mesures en faveur de l’accès aux soins portées par le Gouvernement ne porteront leurs fruits au mieux que dans dix ans. Dix ans durant lesquels les difficultés d’accès aux soins vont s’aggraver dans les territoires, portées par le vieillissement de la population des médecins, la baisse du temps médical disponible, la demandée de soins accrue dans un contexte d’augmentation des maladies chroniq… (extrait)