Rejeté.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant en France de façon permanente et ne répondant pas aux conditions de présence ou de fonctions rémunérées exigées au V du pré… (extrait)
Le projet de loi prévoit la mise en place d’un dispositif ad-hoc de résorption des situations de professionnels exerçant actuellement au sein d’établissements de santé sans autorisation de plein exercice mais il ne permet pas de régulariser la situation de l’ensemble des PADHUE concernés : Ces PADHUE appartiennent aux catégories suivantes : - Les médecins à diplôme hors union européenne, résidant … (extrait)