Amendement n° 1560 (Rect) de M. Jean-Carles Grelier à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23, substituer aux mots : « soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé au regard » les mots : « réputé validé, sauf si le directeur général de l’agence régionale de santé s’y oppose dans un délai de deux mois, en se fondant sur l’absence de respect ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et de » les mots : « ou sur ».

L'exposé des motifs

La stratégie Ma Santé 2022 entend faire des communautés professionnelles territoriales de santé la pierre angulaire de l’organisation territoriale des soins de proximité. A cet égard, il est légitime que les agences régionales de santé puissent jouer un rôle de garantes de la cohérence des projets et des périmètres des CPTS, sans pour autant s’immiscer dans leurs modes de fonctionnement ou le cont… (extrait)