Amendement n° 1561 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6152-5-1. - Il peut être interdit aux praticiens hospitaliers d’exercer dans un cabinet privé ou d’exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d’examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils peuvent être en concurrence directe avec l’établissement public dans lequel ils exercent. Le présent article s’applique dans un délai de deux ans lor… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à interdire aux praticiens hospitaliers en exercice mixte, d’exercer dans un cabinet privé en concurrence directe avec l’établissement public dans lequel ils exercent par ailleurs. Les deux derniers PLFSS ont développé grandement l’exercice mixte afin d’améliorer l’offre de soins. Néanmoins, cela s’est parfois traduit par des non-sens où les praticiens en e… (extrait)