Amendement n° 1572 de Mme Michèle Tabarot à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 6 habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance le statut de praticien hospitalier. Il prévoit également que, selon les mêmes modalités, le gouvernement pourra aussi réformer les conditions de recours à l’emploi médical contractuel. Le recours aux ordonnances nous prive d’un débat pourtant essentiel et déterminant pour le futur des établissements publics de santé et leur fonc… (extrait)