Amendement n° 1574 de Mme Michèle Tabarot sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place une conférence dédiée à la prévention des pénuries de médicaments dont l’objectif est de définir une stratégie nationale visant à mieux anticiper et mieux répondre aux ruptures d’approvisionnements. Le fonctionnement et la composition de cette conférence, qui associe l’ensemble des acteurs concernés, sont définis par décret.

L'exposé des motifs

Depuis une dizaine d’année en France, les ruptures de stocks de médicaments progressent de façon préoccupante. Leur nombre est en effet passé d’une quarantaine en 2008, à plus de cinq cents en 2017 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Les causes de ces pénuries sont multiples : tensions mondiales sur la production, fluctuations du marché, problèmes de production, difficultés d’appr… (extrait)