Amendement n° 1582 de Mme Béatrice Piron à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne qui souhaiterait ouvrir et disposer de son espace numérique de santé mais qui en serait empêchée car ne disposant pas des compétences techniques informatiques nécessaires peut désigner une personne tierce de confiance responsable d’accéder et de gérer ses données de santé dans son espace numérique de santé. »

L'exposé des motifs

En France, 13 millions de personnes sont considérées comme en situation d’illectronisme, c’est-à-dire qu’elles sont en difficulté pour utiliser les outils informatiques et pour effectuer une démarche administrative en ligne. Cet amendement vise donc à encadrer une procédure de procuration qui pourrait être mise en place par une personne qui souhaiterait ouvrir et gérer un espace numérique de santé… (extrait)