Amendement n° 1586 de Mme Sylvie Tolmont sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ; « 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’intéressée doit être informée sans délai dudit refus. L’établissement privé doit lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abroger la clause de conscience spécifique à l’IVG. En France, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est légale depuis 43 ans. Pour autant, les professionnels de santé (médecin, sage-femme, infirmier, auxiliaire médical) ne sont jamais tenus de pratiquer cet acte comme le souligne spécifiquement l’article L. 2212-8 du code de la santé publique. Disposer du droit d’inte… (extrait)