Amendement n° 1594 de M. Gabriel Serville à l'article 10 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « consultative » par le mot : « délibérative ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre la voix du député de la circonscription délibérative et non pas consultative, au même titre que les élus des collectivités qui siègent au conseil de surveillance.