Amendement n° 1597 de M. Joël Aviragnet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « . Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » ; ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement présenté par le groupe socialiste est de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l’élaboration des projets territoriaux de santé. L’article 7 propose la création du projet territorial de santé et assure l’approbation des CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé) par le directeur général de l’ARS. C… (extrait)