Amendement n° 1603 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 27° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

La LFSS 2019 a créé une nouvelle profession de santé, celle d’assistant médical, sans aucune concertation préalable et sans que leur champ de compétences soit réellement indiqué. La création d’une profession de santé relève de la loi, à l’image de celle des assistants dentaires qui fut introduite dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a… (extrait)