Adopté.
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, sauf opposition de son représentant légal, l’espace numérique de santé est ouvert automatiquement lors de l’attribution du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour toute personne née à compter du 1er janvier 2022. Son représentant légal est informé de l’ouverture de l’espace numérique de santé, des conditions de fonctionnement de cet espace, de ses responsabilités … (extrait)
Le présent amendement vise à rendre automatique, sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, la création de l’espace numérique de santé dès l’attribution du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2022. Il apparaît nécessaire d’automatiser la création de l’espace numérique de santé dès le … (extrait)