Amendement n° 1605 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, sauf opposition de son représentant légal, le dossier médical partagé est ouvert automatiquement lors de l’attribution du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour toute personne née à compter du 1er janvier 2021. Son représentant légal est informé de l’ouverture de ce dossier, des conditions … (extrait)

L'exposé des motifs

Complémentaire de l’amendement visant à rendre automatique l’ouverture de l’espace numérique de santé, le présent amendement vise à rendre automatique, sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, la création du dossier médical partagé dès l’attribution du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, pour les personnes nées à compter du 1er ja… (extrait)