Rejeté.
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un cabinet médical situé dans les mêmes locaux » sont remplacés par les mots : « d’une même communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique ».
Le présent amendement vise à assouplir le cadre juridique pour la désignation de plusieurs médecins traitants. La désignation de plusieurs médecins traitants est aujourd’hui possible seulement si les différents médecins exercent dans la même structure et dans les mêmes locaux. Or, dans les territoires, des dispositifs innovants apparaissent pour répondre à la désertification médicale. Ainsi à Pont… (extrait)