Amendement n° 1613 de Mme Sylvia Pinel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « qui se prononce » les mots : « et d’un collège composé de représentants des usagers, des professionnels de santé et des élus du territoire concerné qui se prononcent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir à plus de démocratie sanitaire en faisant valider les projets territoriaux de santé par un collège incluant l'ARS, les représentants des soignants issus des URPS des différentes professions de santé présentes dans les CPTS, les représentants des usagers, et les élus du territoire concerné.