Amendement n° 1623 de M. M'jid El Guerrab à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « b bis A) Au troisième alinéa, après le mot : « Français », sont insérés les mots : « ayant obtenus leurs diplômes à l’étranger ou »; ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit de faciliter le retour en France des binationaux ayant obtenu des diplômes médicaux hors de l’Union européenne. En effet, les détenteurs d’un diplôme de docteur en médecine, de docteur en chirurgie dentaire, de docteur en pharmacie ou d’un diplôme de sage-femme, obtenu hors de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, ne peuvent exercer en Fra… (extrait)