Rejeté.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le titre Ier du livre II de la deuxième partie est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie chirurgicale, par une sage-femme » ; b) Au premier alinéa de l’article L. 2212-2 les mots : « pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse »… (extrait)
La mesure proposée vise à étendre les compétences des sages-femmes afin de leur permettre de pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse. Exerçant un rôle majeur en matière de santé sexuelle et reproductive, les sages-femmes sont particulièrement concernées par les choix politiques relatifs à la santé publique et à l… (extrait)