Amendement n° 1628 de M. Pierre Dharréville à l'article 7 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article qui fait suite à un amendement adopté en commission confie aux collectivités territoriales une nouvelle compétence en matière de promotion de la santé. Dans un contexte budgétaire restreint, une telle disposition permet à l’État de se décharger d’une compétence sans donner les moyens aux collectivités de l’assurer. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.