Amendement n° 1635 de M. Pierre Dharréville à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

L’article 8 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant une durée de 18 mois pour établir la réforme des hôpitaux de proximité. Cette durée excessivement longue prive la représentation nationale d’un débat sur ce sujet. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de ramener la durée d’habilitation à 12 mois.