Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dix-huit » les mots : « douze ».
L’article 9 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant une durée de 18 mois pour modifier le régime d’autorisation d’activités de soins dans le cadre de la refonte de la carte hospitalière. Cette durée excessivement longue prive la représentation nationale d’un débat sur ce sujet. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de ramener la durée d’habilitation à 12 mois.