Amendement n° 1640 de Mme Jeanine Dubié à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au V se voient délivrer un… (extrait)

L'exposé des motifs

Malgré certaines avancées, le projet de loi ne permet pas de régulariser la situation de l’ensemble des PADHUE sans lesquels la permanence des soins ne serait bien souvent pas assurée dans nos hôpitaux. Cet amendement vise à permettre l’intégration sous conditions des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens résidant en France, et qui ne répondent pas aux critères d’expériences exigées par l… (extrait)