Amendement n° 1641 de M. Joël Aviragnet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste propose de supprimer l’ordonnance prévue par l’article 8 de ce projet de loi relatif aux hôpitaux de proximité. En effet, le groupe socialiste s’oppose à ce qu’un sujet aussi important en matière d’aménagement du territoire et surtout d’accès aux services publics soit traité par l’administration sans débat parlementaire. Alors que l’accès à la santé fait partie … (extrait)