Amendement n° 1654 de M. Joël Aviragnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux différentes formes de refus de soins contraires à la déontologie médicale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer dans la formation professionnelle initiale et continue, des modules de formation relatifs aux différentes formes de refus de soins qui existent et se développent sans que la loi ne les sanctionne parfois mais qui sont bien réelle (comme l’est par exemple le refus répété de prendre des patients précaires). Ces modules participeront … (extrait)