Amendement n° 1672 de M. Joël Aviragnet à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , et facilitant l’accès à l’information sur les droits définis au titre Ier du livre Ier de la première partie du présent code et sur les recours en cas de refus de soins définis à l’article L. 1110-3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’élargir les informations disponibles aux usages sur l’espace numérique de santé et d’avoir connaissance de leurs droits, et, selon des modalités techniques à définir, saisir les autorités compétentes, voire introduire des contentieux, en cas de besoin. En effet, les droits à l’accès aux soins, à l’autonomie, à l’information, au secret et… (extrait)