Amendement n° 1674 de M. Joël Aviragnet à l'article 12 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « y compris pour les personnes n’ayant pas d’identifiant national de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à rendre l’usage des systèmes d’information de santé et d’assurance maladie et leurs services dématérialisés, accessibles à tous les usagers du système de santé, n’ayant pas d’identifiant national de santé. Cela afin de afin d’accompagner le développement des usages numériques en santé. Les services dématérialisés en santé doivent être des dispositifs acces… (extrait)