Amendement n° 1702 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé ».

L'exposé des motifs

Déterminante pour la santé publique, la filière visuelle est confrontée à une conjonction de facteurs de tension qui fragilisent l’accès aux soins des français. En prévision de la baisse démographique annoncée des ophtalmologistes et pour répondre aux besoins de santé grandissants d’une population vieillissante, une politique d’ensemble des soins visuels est nécessaire pour améliorer l’accès aux s… (extrait)