Amendement n° 1735 de Mme Stéphanie Rist à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Au troisième alinéa du II de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 632-6, L. 632-7 et L. 634-2 » sont remplacées par les références : « L. 632-6 et L. 632-7 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.