Amendement n° 1739 de Mme Stéphanie Rist à l'article 5 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux deux dernières occurrences du mot : « par » les mots : « pour chaque ».

Amendement rédactionnel.