Substituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants : « I bis.- Le deuxième alinéa de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. » « II. - La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : « 1° A L’article L. 4122-3 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. - La chambre disciplinaire nation… (extrait)
La France est un des derniers pays en Europe où les conseils des ordres continuent d’instruire les plaintes des patients sans participation de tiers n’appartenant pas aux ordres, ce qui peut susciter des interrogations sur la transparence et la partialité des investigations, avis ou jugements. La Cour des Comptes mène actuellement des études sur le fonctionnement des ordres. Il en ressort un const… (extrait)