Non soutenu.
Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « 8° De définir les normes d’interopérabilité pour l’échange et l’exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. » « VII bis. - L’article L. 1111-24 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce groupement définit et met en œuvre les normes opposables d’interopérabilité du système d’information de production de soins. »
L’absence actuelle de format est génératrice de coûts et de délais qui ne permettent pas d’atteindre les objectifs d’efficacité et d’efficience fixés. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à définir les normes d’interopérabilité pour l’échange et l’exploitation des données de santé.