Amendement n° 1760 de M. Didier Martin à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Les données de santé traitées par cette plateforme des données de santé sont accessibles aux fédérations hospitalières de tout statut. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de rompre avec la logique de close data qui a longtemps prévalu en garantissant l’accès aux données de santé traitées par la plateforme aux fédérations hospitalières. Cela permet l’ouverture des échanges, facteurs de développement de l’innovation.