Amendement n° 1761 de M. Didier Martin à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance du groupement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les producteurs de données de santé dans la gouvernance de la plateforme en raison de leur rôle d’agrégation des données.