Amendement n° 1763 (Rect) de M. Didier Martin à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : «Elles sont rendues accessibles aux établissements et professionnels de santé. » III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de santé ainsi qu’aux professionnels de santé impliqués dans des projets de recherche d’avoir accès aux plateformes de données de santé dans des conditions garantissant l’absence d’identification directe ou indirecte des personnes.