Rejeté.
L’article L. 1434-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « sanitaires, », sont insérés les mots : « médico-légaux, » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et domestiques » ; 3° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « et médico-légales ».
La médecine légale est un parent pauvre de la profession médicale et on observe un manque criant de praticiens dans cette discipline, dans l’ensemble du territoire et singulièrement dans les Outre-mer. A titre d’exemple, un seul médecin légiste exerce pour les deux territoires de Martinique et de Guadeloupe, ce qui occasionne parfois des désagréments d’ordre judiciaire et émotionnel particulièreme… (extrait)