Non soutenu.
Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur : 1° Le fléchage des financements alloués par le ministère de la justice et le ministère des solidarités et de la santé aux unités médico-judiciaires, au titre de la prise en charge sanitaire, sociale et psychologique des victimes orientées vers ces structures ; 2° Les difficultés et les perspectives matérielles et humaines permettant le bon fonctionnement des unités médico-judiciai… (extrait)
La médecine légale est un parent pauvre de la profession médicale et on observe un manque criant de praticiens dans cette discipline, dans l’ensemble du territoire et singulièrement dans les Outre-mer. A titre d’exemple, un seul médecin légiste exerce pour les deux territoires de Martinique et de Guadeloupe, ce qui occasionne parfois des désagréments d’ordre judiciaire et émotionnel particulièreme… (extrait)