Amendement n° 1774 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 23 à 28.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir une protection adaptée pour l’eau potable. Actuellement, pour protéger la qualité des eaux, l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation humaine détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rap… (extrait)