Amendement n° 1778 de Mme Ericka Bareigts à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après la référence : « L. 1434-1 », insérer les mots : « , du projet régional d’accès à la prévention et aux soins ».

L'exposé des motifs

Le Projet territorial de santé tel que présenté à l’article 7 de ce projet de loi ne prend pas en compte l’offre médico-sociale spécifique comme offre nécessaire à la coordination des parcours de santé. Or, les appartements de coordination thérapeutique, les lits d’accueils médicalisés et les lits haltes soins santé sont les établissements médico-sociaux dits « spécifiques » en charge de la coordi… (extrait)