Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 61 à 64 l’alinéa suivant : « b) Le deuxième alinéa est supprimé ». II. - En conséquence, après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. - Dans les départements régis par l’article 73 de la Constitution, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent article pour le ministre chargé de la santé, autoriser individuellement à exercer les personnes… (extrait)
L’article 4111-2 prévoit deux exceptions à l’autorisation de recrutements de médecins étrangers par dérogations des deux premiers alinéas de l’article 4111-1. La plupart des territoires régis par l’article 73 de la Constitution souhaitent également recourir à ces dérogations. En effet, le nombre de médecins généralistes, mais surtout de médecins spécialistes est alarmant. En Martinique, l’ARS prév… (extrait)