Amendement n° 1781 de M. Paul Christophe sur après l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « qui », sont insérés les mots : « prescrivent des vaccins ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de rendre compatible la politique de vaccination recommandée par la HAS, en particulier contre la grippe avec l.evolution de la réglementation européenne sur les vaccins qui passent sous prescription médicale obligatoire. Il s’agit d’anticiper cette évolution réglementaire pour la rendre cohérente avec les recommandations de la politique vaccinale en France.