Amendement n° 1782 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 7 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après la référence : « L. 6323-3 », insérer les mots : « et conclus avec le médecin traitant ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’information du » les mots : « relatives au protocole conclu entre pharmacien d’officine et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné doivent avoir été conclus avec le médecin traitant.