Amendement n° 1797 de Mme Sophie Mette sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement de la télémédecine et des télésoins en France

L'exposé des motifs

Compte tenu des enjeux médico-économiques afférents à la mise en oeuvre de la politique de déploiement de la télémédecine et télésoin d’une part, et du caractère précurseur du modèle économique choisi par la France, un rapport sur cette politique sera réalisée par le Gouvernement en lien avec des laboratoires de recherche universitaires. Le présent amendement vise à permettre au Parlement d’effect… (extrait)