Amendement n° 1799 de Mme Caroline Fiat à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les fonctions rémunérées concernées par le précédent alinéa sont notamment les suivantes : aide-soignant, infirmier, sage-femme, médecin, attaché de recherche clinique, ingénieur hospitalier. »

L'exposé des motifs

Les lois et décrets successifs concernant les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne n’ont jamais permis d’accorder une autorisation de plein exercice à l’ensemble des PADHUE compétents désireux d’exercer leur métier. Les procédures d’autorisation d’exercice s’apparentent à des goulots d’étranglement du fait du nombre très restrictif de places ouvertes aux différents concours. De plus… (extrait)