Rejeté.
L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas du IV ter de l’article L. 313-12 et de l’article L. 313-12-2, le remplacement des documents mentionnés au premier alinéa est subordonné à l’accord de la per… (extrait)
Cet amendement vise à étendre la méthode de l’état des prévisions de recettes et des dépenses (EPRD) à l’ensemble des établissements et services médicaux-sociaux pour lesquels elle serait mobilisable et utile. À l’appui de la dynamique de simplification de l’article 18 du projet de loi, cette approche vise à mieux reconnaître et valoriser la responsabilité des gestionnaires comme des autorités de … (extrait)