Amendement n° 1810 de M. Thomas Mesnier à l'article 7 sexies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cette » les mots : « de la publication de chaque ».

Rédactionnel.